J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07433

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Arrêté du 28 avril 2000 portant cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ECOL0000058A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, est autorisée la cession amiable d'un appartement, d'une superficie totale de 114 mètres carrés, situé 19, Evelyn Road, à Singapour.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01856 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».